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Vers un encadrement des loyers - Affichage du prix des loyers






Le loyer ne peut plus être « à la tête du client » !

Depuis deux ans, les affichettes « à louer » doivent préciser le montant demandé pour un logement mis en location. Ce n’est pas toujours le cas. Les Equipes Populaires, le Front commun des SDF, l’ONHU et Solidarités Nouvelles mènent une action pour attirer l’attention des propriétaires et celle des communes sur cette disposition légale.

La loi du 25 avril 2007 oblige les propriétaires à afficher le loyer du bien qu’ils mettent en location. Cette loi n’est pas respectée partout.

Certes, l’affichage des loyers n’est nullement la panacée au problème de l’accès au logement. Néanmoins, la bonne application d’une telle disposition apporte sans conteste une réponse positive à certaines difficultés rencontrées par les candidats locataires.

Le Front commun SDF, l’Observatoire national de l’habitat et de l‘urbanisme (ONHU), Solidarités Nouvelles et les Equipes Populaires se sont associés autour d’une action concrète en faveur de l’application de cette loi : un autocollant avec le message « Prix à la tête du client ? » est apposé par les militants sur les affiches qui n’appliquent pas la loi.

Initiée à Bruxelles, l’action s’étend désormais à l’ensemble du territoire de la Communauté française. D’ores et déjà, nous devons constater que beaucoup d’affiches restent illégales. Faute d’information ? Sans doute puisque, après notre passage, de nombreux propriétaires privés complètent leur affiche en indiquant les montants requis. Plus étonnant, beaucoup d’agences immobilières sont aussi dans l’illégalité.

Une telle action reste cependant symbolique si les pouvoirs publics ne prennent pas des dispositions pour faire appliquer la loi. Ce rôle a été dévolu aux communes avec mission d’informer, d’effectuer des contrôles et, le cas échéant, d’imposer des amendes.

C’est pourquoi les trois associations ont également adressé un courrier à l’ensemble des communes bruxelloises et wallonnes. Dans ce courrier qui rappelle l’obligation d’affichage, il est demandé aux communes d’indiquer de quelle façon elles ont - ou comptent - rencontrer cette mission, et quelle évaluation elles retirent des constats sur le terrain.

Un bilan sera effectué par les trois associations en fonction des réponses reçues et fera l’objet d’une communication publique.

Trouver un logement décent à un prix abordable est devenu une gageure pour nombre de ménages à faibles revenus. C’est encore plus difficile lorsque le propriétaire s’octroie le droit de déterminer son prix à la tête du client. La loi a posé d’utiles balises, encore faut-il la respecter. Gageons que cette action contribuera à son application.

Personnes de contact :

Equipes Populaires, Christine Steinbach
Rue de Gembloux, 48 - 5002 St Servais (Namur)
081/73.40.86 - steinbach@e-p.be

Front commun SDF, Jean Peeters
Rue d’Aerschot, 56 - 1030 Bruxelles
0479/68.60.20 - frontcommunsdf@hotmail.com

Solidarités Nouvelles, Benoît Hossay
Rue Léopold, 36a - 6000 Charleroi
071/30.36.77 - sn.hossay@skynet.be

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